Conditions générales

Eyelo SA
Rue du Simplon 37
1006 Lausanne, Suisse
IDE : CHE-108.174.302
Email : [email protected]
Site : https://routerlab.ch/

Eyelo SA, société anonyme suisse ayant son siège à Lausanne, Suisse (IDE : CHE-108.174.302), exploite le service RouterLab.

Les présentes Conditions Générales (CG) régissent l’utilisation du site routerlab.ch ainsi que l’accès aux services proposés par Eyelo SA, notamment l’accès et l’utilisation de modèles d’intelligence artificielle (LLM), open source ou propriétaires. En utilisant le site ou les services, l’utilisateur accepte les présentes CG.

Eyelo SA fournit :

• Un accès à des modèles d’intelligence artificielle (LLM), qu’ils soient open source ou fermés.
• Des intégrations IA, des services d'automatisation, de génération ou transformation de contenu.
• Un accès à des API tierces (OpenAI, Google, Anthropic, Grok/X, etc.).
• Un système de paiement en ligne pour l’achat d’unités d’utilisation, crédits, abonnements ou prestations IA.

Eyelo SA ne développe pas ses propres modèles de base et ne modifie pas les licences applicables à ces modèles.

L’accès aux services peut nécessiter la création d’un compte, le paiement direct par Stripe ou l’utilisation d’une clé API fournie par Eyelo SA. Eyelo SA peut refuser l’accès ou interrompre un service en cas d’usage abusif, illégal, ou non conforme aux présentes CG.

L’utilisateur s’engage à n’utiliser les services que dans le respect :

• Des lois suisses et européennes.
• Des licences associées aux modèles utilisés.
• Des limites techniques définies par Eyelo SA et ses partenaires tiers.

Tout usage destiné à générer, diffuser ou entraîner des IA pour : fraude, spam, deepfakes malveillants, contenus illégaux, harcèlement, ou toute activité illicite est strictement interdit.

Les modèles open source indiqués comme hébergés par RouterLab sont exécutés sur l’infrastructure exploitée par Eyelo SA en Suisse et en Allemagne. Les données nécessaires à leur exécution ne sont pas transmises à un fournisseur de modèles externe.

Lorsque l’utilisateur sélectionne un modèle propriétaire, les données nécessaires à l’exécution de la requête sont transmises au fournisseur concerné, notamment OpenAI, Anthropic ou Google. Dans ce cadre, Eyelo SA ne peut garantir :

• La disponibilité continue des modèles et services fournis par ces tiers.
• Une localisation, une durée de conservation ou des conditions de traitement identiques pour toutes les routes propriétaires.
• L’absence d’erreur, de contenu inapproprié ou de dysfonctionnement provenant des modèles utilisés.
• Le maintien sans modification des fonctionnalités, tarifs ou conditions propres aux fournisseurs tiers.

L’utilisateur reconnaît que l’usage d’IA implique une part d’incertitude, d’imprécision et de comportements imprévisibles ("hallucinations").

Le paiement s’effectue via Stripe directement sur routerlab.ch. Aucun accès aux services payants n’est fourni avant confirmation du paiement. Les prix sont indiqués en USD. Le prix total et les taxes applicables sont affichés avant la confirmation du paiement. RouterLab ne facture aucun frais de recharge.

Droit de rétractation et activation du service :

Le droit suisse ne prévoit pas de droit général de rétractation pour les services achetés en ligne. Sous réserve des dispositions impératives applicables, les achats de crédits, abonnements et autres services numériques ne sont pas remboursables après leur activation ou leur consommation. Lorsqu’un utilisateur bénéficie d’un droit légal de rétractation, ce droit demeure pleinement réservé. En demandant l’activation immédiate du service avant l’expiration d’un éventuel délai de rétractation, l’utilisateur demande expressément le commencement de l’exécution du contrat. En cas de rétractation valable après le début de l’exécution, RouterLab peut facturer ou déduire la part du service déjà fournie ou consommée, dans les limites autorisées par la loi. Lorsque le service a été entièrement exécuté avec l’accord préalable de l’utilisateur, le droit de rétractation peut être perdu conformément à la législation applicable.

Eyelo SA ne garantit pas :

• L’exactitude ou la fiabilité des réponses générées par les modèles IA.
• La disponibilité continue des services.
• Un résultat spécifique ou une performance particulière.

Les résultats produits par les modèles IA ne doivent jamais être considérés comme des conseils juridiques, médicaux, financiers ou professionnels.

Les services et réponses générées par les modèles d’intelligence artificielle peuvent contenir des erreurs, des inexactitudes ou des contenus imprévisibles. L’utilisateur demeure responsable de la vérification des résultats et des décisions prises sur leur fondement.

• Dans la mesure autorisée par la loi, les dommages indirects, pertes de bénéfices, pertes d’exploitation ou pertes d’opportunités.
• Les dommages résultant d’un usage non conforme, abusif ou illégal des services par l’utilisateur.
• Les interruptions ou modifications de services tiers qui échappent raisonnablement au contrôle d’Eyelo SA.
• Les conséquences de décisions prises par l’utilisateur sur la base de résultats générés sans vérification appropriée.
• Les contenus, instructions ou données transmis par l’utilisateur en violation de la loi ou des droits de tiers.

Dans la mesure autorisée par la loi, la responsabilité totale d’Eyelo SA est limitée au montant effectivement payé par l’utilisateur au cours des 12 mois précédant l’événement à l’origine du dommage.

Ces exclusions et limitations ne s’appliquent pas en cas de dol, de faute grave, d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique, ni lorsqu’une responsabilité ne peut légalement être exclue ou limitée. Elles ne limitent pas les obligations propres d’Eyelo SA concernant la sécurité, la facturation et la protection des données sous son contrôle.

Les modèles open source ou fermés utilisés via routerlab.ch restent soumis à leurs licences respectives. Eyelo SA ne revendique aucun droit de propriété sur ces modèles.

• Les contenus générés par les utilisateurs via les modèles ouverts sont généralement libres d’usage (selon licence LLM).
• Les modèles propriétaires peuvent imposer des restrictions (voir conditions OpenAI, Anthropic, Google, etc.).

L’utilisateur reste responsable du respect des licences correspondant aux modèles utilisés.

Eyelo SA se réserve le droit de refuser ou interrompre un projet ou un accès utilisateur en cas de :

• Non-respect des CG.
• Risque légal.
• Demande contraire aux valeurs ou limites techniques de l’entreprise.

Les présentes CG sont régies par le droit suisse, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois.

Pour les clients professionnels, les tribunaux compétents du canton de Vaud (Suisse) disposent d’une compétence exclusive. Pour les consommateurs, les fors impératifs prévus par la législation applicable demeurent réservés. Aucune disposition des présentes CG ne prive un consommateur des protections impératives auxquelles il ne peut renoncer.